La réglementation prévoit que « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. » Il vous appartient de choisir un prestataire qui vous permettra d’éliminer vos déchets conformément aux règles en vigueur en la matière.
Vous êtes une entreprise, une association, une administration ?
Vous pouvez choisir de faire appel au Select’om pour assurer l’élimination de vos déchets assimilés et vous serez soumis à la redevance spéciale. Ce dispositif permet de facturer les prestations de collecte et de traitement en fonction du service rendu à chaque entreprise. Dans le cas contraire, vous devez faire appel à un prestataire privé pour la gestion de vos déchets.
Vous souhaitez travailler avec le Select’om
Dans le cadre de la redevance spéciale le Select’om propose les services suivants :
- la collecte des ordures ménagères en porte à porte,
- la collecte sélective (papier/cartons, emballages plastiques, emballages métalliques et briques alimentaires) en porte à porte pour les communes bénéficiant de ce service,
- l’accès en déchèterie,
- la location de conteneurs aériens (les points d’apport volontaire dans les communes sont interdits aux professionnels et associations).
Attention, nous ne proposons pas de collecte de bio-déchets qui permettent aux entreprises de satisfaire à leur obligation de tri et de valorisation des bio-déchets à la source, concernant les professionnels qui produisent plus de 10 tonnes de bio-déchets par an. (Article L.541-21-1) pour vous aider à évaluer la quantité de bio-déchets produite, consultez la page 6 de la circulaire du 10 janvier2012 (NOR:DVP1131009C)
En pratique
En concertation avec les agents du Select’om, une évaluation des besoins sera réalisée afin d’optimiser la gestion de vos déchets tout en favorisant le tri sélectif. Une convention de Redevance spéciale sera ensuite conclue entre les deux parties. Vous pouvez télécharger le règlement de redevance spéciale. Le local que vous utilisez sera alors exonéré de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Un formulaire de demande d’exonération sera envoyé au propriétaire du local afin de valider cette exonération.
Vous ne souhaitez pas travailler avec le Select’om
Si vous ne souhaitez pas faire appel aux services du Select’om, vous devez confiez la gestion de vos déchets à une entreprise spécialisée du secteur qui respectera la réglementation en vigueur. Des justificatifs d’élimination des déchets vous seront demandés pour toute demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des locaux professionnels. Attention, toute demande est à faire chaque année et à compléter avant le 31 mai pour une exonération l’année suivante.
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